PLU et PDA

La commune a disposé de 1983 à 2020 d’un plan d’occupation des sols (POS). 
Conformément à la loi, l’urbanisme communal est dorénavant  planifié dans le plan local d’urbanisme (PLU). En parallèle, le périmètre de protection des monuments historiques a été modifié et inscrit dans un Périmètre délimité des abords (PDA). 

La démarche de création du PLU-PDA

La démarche en vue de réaliser le plan local d’urbanisme (PLU) a été conclue par le vote du Conseil municipal du 10 avril 2021.

Après de longues années d'études, de réflexion participative et de consultation des partenaires, le Conseil municipal avait arrêté l’étude du PLU communal le 2 juillet 2019. Le projet de PLU avait alors, selon la procédure légale, été transmis pour avis aux différentes autorités devant être consultées puis à la population (enquête publique).  

Le projet de PLU a été soumis, du 28 septembre au 3 novembre 2020, pendant 37 jours, à une enquête publique, conduite selon les règles, au cours de laquelle de nombreux Vallangoujardois ont exprimé leur avis. Une quarantaine de contributions ont été enregistrées. Parallèlement, l'enquête publique portait sur le Périmètre délimité des abords (PDA) établi par l'Architecte des Bâtiments de France autour des monuments historiques. 

Le Commissaire enquêteur, qui a été à l’écoute de chacun, a établi sur le PLU et le PDA un rapport et formulé des conclusions.

Suite à cela, le PLU a été légèrement modifié par rapport au projet qui avait été présenté à l'enquête publique, puisqu'il a fallu tenir compte des avis des différentes administrations consultées, de la population et des conclusions du Commissaire enquêteur. Un arbitrage entre les différentes propositions parfois contradictoires a été nécessaire. Le projet de PDA n’a pas été modifié. 

Les modifications du PLU résultent de l’avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public, notamment celles exprimées au cours de l’enquête publique, et des conclusions du Commissaire enquêteur. Suite à de multiples échanges au sein de l’équipe municipale, des modifications ont été apportées au règlement et au plan de zonage du PLU par la commission PLU du Conseil municipal, travaillant avec l'appui du bureau d'études et en lien avec les services de l'État et le PNR du Vexin français. Ces modifications du PLU, qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet et qui sont toutes liées à des observations reçues au cours de la concertation officielle, sont les suivantes :

  • Corrections, selon les recommandations de Personnes Publiques Associées de certaines erreurs et non conformités avec d’autres documents d’urbanisme,
  • Hauteur maximale des habitations mesurée à l’égout du toit harmonisée à 7m,
  • Correction de certaines incohérences dans la logique des zones Nj de telle sorte que, d’une manière générale, les terrains porteurs d’une habitation, ou susceptibles de l’être, aient une partie constructible et une partie jardin dans des proportions harmonisées sur tout le village,
  • Prise en compte de la demande de plusieurs Personnes Publiques Associées de renoncer à l’extension de l’urbanisation sur le hameau de Mézières,
  • Prise en compte des recommandations du Parc naturel régional du Vexin français pour rééquilibrer les différentes zones agricoles,
  • Création rue de Pontoise d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) suggérée par le Parc naturel régional du Vexin français,
  • Harmonisation de la délimitation de la zone Nt avec le contour de l’OAP du site de l’ancienne gare,
  • Harmonisation sur le plan de zonage du contour de l’OAP de la ferme du bourg avec le document de présentation des OAP,
  • Correction de diverses erreurs.  


C'est avec ces modifications que le projet de PLU a été soumis le 10 avril 2021 au vote du Conseil municipal. 

Le PLU et le PDA approuvés le 10 avril 2021

 Le Conseil municipal a, le 10 avril 2021, approuvé à l'unanimité le PLU et le PDA :
-  plan de zonage du PLU approuvé le 10 avril 2021
-  
plan des prescriptions du PLU approuvé le 10 avril 2021
-  règlement écrit du PLU approuvé le 10 avril 2021
-  annexe éléments identifiés approuvée le 10 avril 2021
-  annexe clôtures approuvée le 10 avril 2021
-  annexe haies approuvée le 10 avril 2021
-  
annexe vergers approuvée le 10 avril 2021

-  PDA approuvé le 10 avril 2021

Géoportail de l’Urbanisme : PLU de VALLANGOUJARD