PLU et PDA
La commune a disposé de 1983 à 2020 d’un plan d’occupation des sols (POS).
Conformément à la loi, l’urbanisme communal est dorénavant planifié dans le plan local d’urbanisme (PLU). En parallèle, le périmètre de protection des monuments historiques a été modifié et inscrit dans un Périmètre délimité des abords (PDA).
La démarche de création du PLU-PDA
La démarche en vue de réaliser le plan local d’urbanisme (PLU) a été conclue par le vote du Conseil municipal du 10 avril 2021.
Après de longues années d'études, de réflexion participative et de consultation des partenaires, le Conseil municipal avait arrêté l’étude du PLU communal le 2 juillet 2019. Le projet de PLU avait alors, selon la procédure légale, été transmis pour avis aux différentes autorités devant être consultées puis à la population (enquête publique).
Le projet de PLU a été soumis, du 28 septembre au 3 novembre 2020, pendant 37 jours, à une enquête publique, conduite selon les règles, au cours de laquelle de nombreux Vallangoujardois ont exprimé leur avis. Une quarantaine de contributions ont été enregistrées. Parallèlement, l'enquête publique portait sur le Périmètre délimité des abords (PDA) établi par l'Architecte des Bâtiments de France autour des monuments historiques.
Le Commissaire enquêteur, qui a été à l’écoute de chacun, a établi sur le PLU et le PDA un rapport et formulé des conclusions.
Suite à cela, le PLU a été légèrement modifié par rapport au projet qui avait été présenté à l'enquête publique, puisqu'il a fallu tenir compte des avis des différentes administrations consultées, de la population et des conclusions du Commissaire enquêteur. Un arbitrage entre les différentes propositions parfois contradictoires a été nécessaire. Le projet de PDA n’a pas été modifié.
Les modifications du PLU résultent de l’avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public, notamment celles exprimées au cours de l’enquête publique, et des conclusions du Commissaire enquêteur. Suite à de multiples échanges au sein de l’équipe municipale, des modifications ont été apportées au règlement et au plan de zonage du PLU par la commission PLU du Conseil municipal, travaillant avec l'appui du bureau d'études et en lien avec les services de l'État et le PNR du Vexin français. Ces modifications du PLU, qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet et qui sont toutes liées à des observations reçues au cours de la concertation officielle, sont les suivantes :
- Corrections, selon les recommandations de Personnes Publiques Associées de certaines erreurs et non conformités avec d’autres documents d’urbanisme,
- Hauteur maximale des habitations mesurée à l’égout du toit harmonisée à 7m,
- Correction de certaines incohérences dans la logique des zones Nj de telle sorte que, d’une manière générale, les terrains porteurs d’une habitation, ou susceptibles de l’être, aient une partie constructible et une partie jardin dans des proportions harmonisées sur tout le village,
- Prise en compte de la demande de plusieurs Personnes Publiques Associées de renoncer à l’extension de l’urbanisation sur le hameau de Mézières,
- Prise en compte des recommandations du Parc naturel régional du Vexin français pour rééquilibrer les différentes zones agricoles,
- Création rue de Pontoise d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) suggérée par le Parc naturel régional du Vexin français,
- Harmonisation de la délimitation de la zone Nt avec le contour de l’OAP du site de l’ancienne gare,
- Harmonisation sur le plan de zonage du contour de l’OAP de la ferme du bourg avec le document de présentation des OAP,
- Correction de diverses erreurs.
Approbation du PLU par le Conseil municipal, le 10 avril 2021
C'est avec les modifications présentées ci-dessus que le projet de PLU a été soumis le 10 avril 2021 au vote du Conseil municipal.La délibération présentée a été votée unanimement.
Contrôle de légalité exercé par l’État
Comme toute délibération, mais avec une vigilance plus particulière de la préfecture du fait de l’importance du sujet, la délibération approuvant le PLU a été soumise au contrôle de légalité exercé par l’État. La position de l’État a été portée à la connaissance de la commune le 21 juillet 2021.
L’ensemble du PLU est validé par le contrôle de légalité exercé par l’État. Le PLU, entré en vigueur dès la délibération du 10 avril 2021, se voit ainsi confirmé dans son caractère « opposable » (ce qui, en terme juridique, signifie qu’il s’applique sans réserve).
Le représentant de l’État formule seulement deux observations. Il s’agit d’observations simples qui ne remettent pas en cause la validité du PLU et n’imposent pas sa modification immédiate.
- La première observation concerne la date prise en référence pour exprimer les orientations en termes de densification humaine et d’habitat : le PLU présente les orientations de la commune à l’horizon 2025 alors que le Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) a fixé 2030 comme date devant être prise comme référence. Sur le fond, cette observation ne remet pas en cause la compatibilité du PLU avec les orientations du SDRIF (sachant, par ailleurs, que le SDRIF est en cours de révision).
- La seconde observation a une portée pratique plus concrète. Elle concerne les deux zones d’anciennes cavités souterraines dûment signalées dans le PLU, mais sans une référence suffisamment explicite dans les documents graphiques. La commune devra compléter le poste de légende des documents graphiques pour mentionner l’article R 151-34 du code de l’urbanisme régissant le signalement des risques de cette nature (sachant que ces cavités souterraines se situent dans des zones agricoles).
La Commune doit, dès à présent, prendre en compte ces deux observations dans la mise en œuvre du PLU. Elle devra ultérieurement les inscrire formellement dans les documents à l’occasion de la prochaine modification ou révision du PLU, sans qu’une date soit imposée pour cela.
Le PLU et le PDA approuvés le 10 avril 2021
Le Conseil municipal a, le 10 avril 2021, approuvé à l'unanimité le PLU et le PDA :
- plan de zonage du PLU approuvé le 10 avril 2021
- plan des prescriptions du PLU approuvé le 10 avril 2021
- règlement écrit du PLU approuvé le 10 avril 2021
- annexe éléments identifiés approuvée le 10 avril 2021
- annexe clôtures approuvée le 10 avril 2021
- annexe haies approuvée le 10 avril 2021
- annexe vergers approuvée le 10 avril 2021
- PDA approuvé le 10 avril 2021
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