Démarches

Constructions

Les travaux de construction (avec ou sans fondation), d’agrandissement, de modification de l'aspect extérieur, de changement d'affectation, nécessitent une autorisation préalable : permis de construire ou déclaration de travaux. 

Le non-respect de cette disposition constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du propriétaire, de l'architecte et de la personne ayant exécuté les travaux.

Les constructions sans autorisation font dorénavant l’objet d’une visite sur site par les services de la Direction départementale du territoire (DDT) afin de déterminer la suite à donner : recours judiciaire ou régularisation. La régularisation de la construction réalisée sans autorisation entraîne son enregistrement aux services fiscaux pour le calcul de la base déterminant les taxes locales ; il ne serait pas équitable, en effet, que seules les constructions régulièrement déclarées soient prises en compte fiscalement. En outre, lors de la revente des biens, leur conformité aux autorisations de construire est vérifiée par le notaire.   

Les autorisations d’urbanisme sont régies par le règlement du plan d’occupation des sols (POS).

Vous pouvez :
   Télécharger une vue cadastrale de votre parcelle ci-dessous ou sur cadastre.gouv.fr,
   Télécharger des formulaires pour déposer :
   - un permis de construirecomprenant ou non des démolitions, cerfa n°13409*02, cliquez ici 
   - un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, cerfa n°13406*02, cliquez ici 
   - une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13703*02, cliquez ici
   - une déclaration préalable - construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions, cerfa n°13404*02,
cliquez ici
Télécharger le règlement du POS, sur le chapitre POS

Nous restons également toujours à votre disposition pour vous apporter toute précision que vous jugeriez utile.

PORTAILS

Les portails et les clôtures, ne peuvent être modifiés qu'après une déclaration de travaux. Tous les modèles ne sont pas autorisés dans le Vexin.

Carte Nationale d’Identité

ATTENTION : Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur rendez-vous dans une mairie disposant d’une station biométrique depuis le 22 février 2017. Liste des communes et procédure à suivre.

La carte d’identité est valable 10 ans. Elle permet notamment de voyager dans les pays de l’Union Européenne.

La liste qui suit ne tient pas compte des particularités (perte ou vol, justification de la nationalité, personne hébergée etc.) en cas de doute renseignez-vous auprès de l’accueil de la Mairie.

Où s’adresser ?
Mairie du domicile pour récupérer un formulaire papier

Que doit-on fournir ?

Vous devez nous présenter tous les documents originaux accompagnés des photocopies

- 2 photos d’identité (format 35 x 45 mm et à l’intérieur le format du visage doit être compris entre 32 et 36 mm) identiques et récentes (moins d’1 mois) de face, tête nue, sur fond clair mais pas blanc, neutre, uni et en couleur (non scannées et non autocollantes) l’expression doit être neutre, bouche fermée et de préférence sans lunettes.
- 1 justificatif de domicile récent (original et copie)
- 1 timbre fiscal de 25 € (en cas de perte ou de vol)
- Selon la situation, un extrait de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille des parents (original et copie)
- Ancienne carte avec sa copie recto verso
- Jugement de divorce éventuellement

Observations / délais
- Présence indispensable du demandeur (prise d’empreinte).
- Pour un mineur : présence de l’enfant et du parent ayant l’autorité parentale muni de sa carte d’identité avec copie recto verso - Liste non exhaustive : se renseigner auprès du service pour liste des pièces à fournir en particulier pour enfant mineur, femme divorcée, lieu de naissance situé hors territoire métropolitain.
- Délai : variable suivant les périodes de vacances (mai à juillet en particulier très chargée)
- Coût : gratuit

Passeport biométrique

ATTENTION : Le dépôt des dossiers se fait exclusivement sur rendez-vous dans une mairie disposant d’une station biométrique.

Depuis le 1er janvier 2012, les mairies disposant d’une station biométrique ne seront plus habilitées par le ministère de l’Intérieur à prendre des photos lors d’une demande de passeport. Les usagers devront rapporter leur photo conforme aux normes en vigueur.

Le dépôt, à l’Hôtel de ville, d’un dossier de passeport biométrique, dure en moyenne 20 mn (contre 5 mn pour les passeports électroniques). En conséquence, il est obligatoire de prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie équipée d’une station biométrique. Cette petite contrainte est le gage d’une plus grande efficacité. 
Cette procédure risque d’entrainer des délais de délivrance plus long.

Le passeport est désormais une pièce d’identité, il n’est donc plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents. Sa validité est de 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineures

La liste qui suit ne tient pas compte des particularités (perte ou vol, justification de la nationalité, personne hébergée etc.) en cas de doute renseignez-vous auprès de l’accueil de la Mairie.

Que doit-on fournir ?

Vous devez nous présenter tous les documents originaux accompagnés des photocopies

- 2 photos d’identité (format 35 x 45 mm et à l’intérieur le format du visage doit être compris entre 32 et 36 mm) identiques et récentes (moins d’1 mois) de face, tête nue, sur fond clair mais pas blanc, neutre, uni et en couleur(non scannées et non autocollantes) l’expression doit être neutre, bouche fermée et de préférence sans lunettes.
- 1 justificatif de domicile récent
- Selon la situation, un extrait avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance.
- 1 pièce d’identité avec copie
- l’ancien passeport avec copie
- jugement de divorce (s’il y a lieu)
- la preuve de la nationalité française (s’il y a lieu)
- Timbre fiscal 86 € pour un adulte, 42 € pour un mineur de plus de 15 ans, 17 €pour les moins de 15 ans

- En cas de perte ou vol : déclaration de perte ou vol

Pour les mineurs de moins de 6 ans il est conseillé de faire faire les photos chez un photographe.

Egalement pour les mineurs :
- la pièce d’identité du parent signant l’autorisation parentale

Observations / délais
- Présence indispensable du demandeur au dépôt et au retrait du dossier.
- Pour un mineur : présence de l’enfant et du parent ayant l’autorité parentale muni de sa pièce d’identité avec copie recto verso
- Délai : Variable suivant les périodes (période de mai à juillet, en particulier, très chargée)

Acte de naissance

Comment obtenir un extrait ou une copie de l’acte de naissance ?

Comment obtenir un extrait ou une copie de l’acte de naissance ?

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance

Que doit-on fournir ?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour réponse
- Au guichet : présenter pièce d’identité

Observations / délais
- Indiquer nom et prénom de la personne, la date de naissance, les noms et prénoms usuels des parents (nom de jeune fille pour la mère)
- Personnes nées à l’étranger, en Algérie avant 1963, ou dans les anciens territoires français : écrire au Ministère des Affaires Étrangères, SCEC, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9.
- Les copies intégrales ou extraits avec filiation de moins de cent ans ne sont délivrés qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, son conjoint ou représentant légal.
- Les extraits d’actes de naissance ou de mariage sans filiation sont délivrés à toute personne.
- Délivrance immédiate au guichet, compter une semaine à 10 jours par courrier.

Reconnaissance d'un enfant

Reconnaissance d’un enfant naturel : où ? Comment ? Par qui ?

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Le père doit en principe reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.
La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de celle-ci par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
Toutefois, la mère peut reconnaître l’enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père.

Ou s’adresser ?
Auprès de n’importe quelle mairie ou devant un notaire.

Que doit on fournir ?
- Pièce d’identité du ou des déclarants, acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né.
- Livret de famille s’il en existe déjà un.

Observations / délais
La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation entre le parent et l’enfant.
L’acte est enregistré immédiatement par l’officier d’état civil.

Déclaration de naissance

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance, service État-Civil

Que doit-on fournir ?
Certificat médical, pièce d’identité du déclarant, livret de famille ou acte de naissance du (des) parent(s).

Observations / délais
- La déclaration doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance, jour de l’accouchement exclu.

La naissance de l’enfant sera déclarée par le père ou, à défaut par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement; lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouchée.

La filiation est établie à l’égard de la mère, par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

Mariage

Mariage : projet de mariage

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de domicile d’un des futurs époux ou de leur résidence (1 mois d’habitation continue)

Depuis le 1^er mars 2007, le dossier de mariage doit être complet avant de procéder à la publication des bans.

Que doit-on fournir ?

Un dossier est à récupérer en mairie :

- attestation sur l’honneur
- Justificatifs de domicile (bail ou titre de propriété + une quittance de loyer, E.D.F, G.D.F, impôts, téléphone etc ... datant de plus d’un mois)
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, sachant que ces actes seront éventuellement à refournir puisqu’ils doivent être datés de moins de 3 mois à la date du mariage pour ceux délivrés en France et moins de 6 mois pour ceux délivrés par une autorité étrangère.
- la justification de l’identité au moyen d’une pièce d’identité délivrée par une autorité publique.
- l’indication des noms, prénoms, professions et domiciles des témoins
- éventuellement contrat de mariage
- copie intégrale des actes de naissances des éventuels enfants du couple

Une audition des futurs époux pourra avoir lieu, ensemble ou séparément.

Pour tous cas particuliers, personnes, mineures, veuvage, divorce, étrangers, personnes hébergées par un tiers etc ... se renseigner en mairie.

Acte de mariage

Extrait ou copie d’acte de mariage : comment l’obtenir ?

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de mariage

Que doit-on fournir ?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour réponse
- Au guichet : présenter pièce d’identité

Observations / délais
- Indiquer nom et prénom de la personne concernée, la date et le lieu du mariage, les noms et prénoms usuels des parents (nom de jeune fille pour la mère);
- Les copies intégrales ou extraits avec filiation de moins de cent ans ne sont délivrés qu’à l’intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, son conjoint ou représentant légal.
Les extraits d’actes de mariage sans filiation sont délivrés à toute personne.
- Délivrance immédiate au guichet, compter une semaine par courrier.

Livret de famille

Livrets de famille : comment obtenir un second livret ?

Où s’adresser ?
Mairie du domicile

Que doit-on fournir ?
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile

Observations / délais
Le livret de famille est délivré automatiquement

• aux époux lors de la célébration du mariage.
• aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la naissance du 1er enfant.
• à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Un second livret (duplicata) pourra être délivré, à l’un ou à l’autre des époux ou du père ou de la mère :

• en cas de perte, vol, destruction, divorce ou séparation de corps
• en cas de changement de filiation ou de nom et ou prénoms des personnes figurant sur le livret

Prévoir un délai assez long (4 à 6 semaines, suivant les cas)

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s’adresser ?
Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence

Observations / délais
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Décès

Décès : comment le déclarer ?

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès

Que doit-on fournir ?
- Certificat médical,
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt

Observations / délais
- La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
- En général, c’est l’entreprise de Pompes Funèbres ou l’hôpital qui se charge des démarches.

Acte de décès

Acte de décès : comment l’obtenir ?

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès mairie du domicile du défunt

Que doit-on fournir ?
- Par courrier, joindre enveloppe timbrée pour réponse.

Observations / délais
- Indiquer nom et prénom de la personne décédée, la date du décès.
- Délivré à toute personne.

Certificat d'hérédité

Où s’adresser ?
Dans certaines mairies ou chez un notaire

Observations / délais
- Permet d’établir la qualité d’héritier en cas de succession simple dévolue en ligne directe, pour un montant ne dépassant pas 5335 €.
- Aucun texte n’impose au Maire la délivrance de ce certificat.
- Ne sont plus délivrés par la mairie de Vallangoujard.

Concession

Achat ou renouvellement de concession

Où s’adresser ?
Mairie du lieu de la concession

Que doit-on fournir ?
- Pièce d’identité
- Ancien titre de concession si renouvellement

Observations / délais
- Toute personne domiciliée ou décédée à Vallangoujard a droit à une concession.
- Démarche au guichet ou par courrier
- Les tarifs de concession sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être citoyens de nationalité française ou membre de l'Union européenne et être inscrit sur les listes électorales de la commune.

Nouveaux habitants ? Pensez à vous inscrire avant le 31 décembre de l'année précédent un scrutin.

Nouveaux électeurs (personnes venant d'atteindre l'âge de 18 ans ou qui l'atteindront au plus tard le mois précédent le scrutin) : vous êtes normalement inscrits d'office, sous réserve de vous être faits recenser dans les temps. Un courrier de confirmation vous est alors envoyé. Si vous n'avez pas reçu ce document, prenez contact avec la Mairie.

Pour vous inscrire, plusieurs possibilités :

Directement au service à la population, muni :

- d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité, ou carte de séjour pour les citoyens non français de l'Union européenne,

- d'un justificatif de domicile, tel qu'une facture à vos nom et adresse, datant de moins de trois mois.

De chez vous, en téléchargeant le formulaire de demande d'inscription qui correspond à votre situation.

Il existe trois listes électorales : une liste électorale des citoyens français et deux listes électorales complémentaires des ressortissants de l'Union Européenne (une utilisée pour les élections municipales et une autre pour les élections européennes).

• Inscription des Français sur la liste électorale principale
• Inscription des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales sur la liste électorale complémentaire
• Inscription des ressortissants de l'Union européenne pour les élections européennes sur la liste électorale complémentaire

(Les ressortissants de l'Union européenne peuvent s'inscrire sur les deux listes complémentaires, ou sur une seule)

Il vous suffit alors d'imprimer le document, de le remplir et de le renvoyer (par courrier) à la mairie, au service à la population, accompagné des photocopies des pièces justificatives spécifiées plus haut (photocopie recto verso pour la carte d'identité et la carte de séjour, photocopie de la double page où figure la photo pour le passeport).

Vote

Les formalités liées au vote

Pour pouvoir voter il faut :
   - avoir 18 ans minimum,
   - être de nationalité française.

Peuvent également participer à l'élection municipale :
   - les citoyens d'autres pays de l'Union Européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires, propres aux municipales.
   - être en possession de ses droits civils et politiques et ne pas être frappé d'une des incapacités prévues par la Loi.
   - être inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Le jour du vote, vous devez présenter une pièce d'identité française et votre carte d'électeur. 

Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection, une personne de votre entourage inscrite dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau) peut voter pour vous. C'est le vote par procuration. 

Motifs d'admission du vote par procuration :
Les obligations professionnelles, le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, l'état de santé, un handicap ou l'assistance à une personne malade ou infirme, les vacances, l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Modalité d'établissement :
Pour établir une procuration, le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail, muni d'une pièce d'identité et de la carte d'électeur. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Un formulaire particulier incluant une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement sera alors rempli.

Gendarmerie d’Auvers sur Oise
31 rue François Mitterand
95430 Auvers sur Oise
Tél. 01 30 36 70 17

Recensement

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Principe
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?
à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
   - votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
   - votre adresse,
   - votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?
   - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
   - un livret de famille

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement
Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait :
   - de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
   - de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
   - de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Les jeunes gens qui ne se seront pas fait recenser à la Mairie de leur domicile seront recensés à la Mairie de leur naissance. Et c'est là qu'ils devront demander l'attestation.

Renseignements : 01 30 97 52 52
www.epide.fr

Sortie de territoire

Autorisations de sortie de territoire pour les mineurs au 15 janvier 2017

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Attestation accueil

- Document autorisant une personne vivant en France à héberger une personne de nationalité étrangère pour une visite à caractère familial ou privé inférieure à 3 mois

Où s’adresser ?
Mairie du domicile

Que doit-on fournir ?
- Carte d’identité, passeport, carte de séjour, de résident... de l’hébergeant, en cours de validité
- Titre de propriété ou contrat de location
- 1 justificatif de domicile : Quittance d’eau, EDF, Gaz, téléphone etc.
- 3 derniers bulletins de salaire du foyer et/ou tout autre élément de revenu (allocations familiales, retraite, allocations chômage )
- Autorisation parentale des parents si l’hébergé est un enfant mineur
- Timbre fiscal 30 €
Concernant la personne hébergée :
- État civil complet
- Adresse
- Lien de parenté

Vous devez nous présenter tous les documents originaux accompagnés des photocopies

Observations / délais
- Nouvelle réglementation applicable début décembre 2004 : possibilité de visites à domicile pour vérification des conditions de logement, conditions de ressources, engagement de prise en charge des frais médicaux par l’hébergeant...
- Prévoir délai d’une semaine à 3 semaines

Immatriculation

Certificat d'immatriculation

Depuis janvier 2004, le certificat d’immatriculation plus communément appelé "carte grise" a changé de format pour devenir européen. Il contient désormais d’avantage d’informations mais il reste un document obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il permet d’identifier le véhicule, ses caractéristiques, sa conformité ainsi que l’identité du propriétaire. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police. La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Quand faire la demande ?
Lors de l’achat d’un véhicule neuf, vous êtes obligé de faire la carte grise avant de circuler avec sous peine d’amende. Si c’est un véhicule d’occasion vous disposez d’un mois pour faire la démarche administrative.

Ou s’adresser ?
1) Dans le cas de l’achat d’une voiture neuve, le concessionnaire se charge généralement (et l’offre même parfois) des démarches administratives. Si ce n’est pas le cas vous n’aurez qu’à suivre les démarches suivantes.
2) Les formalités de certificat d’immatriculation peuvent être accomplies :
   - à la sous sous-préfecture ou à la préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur
   - à la mairie dans certaines grandes villes
   - à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement si c’est à Paris.

Les pièces à fournir
Dans le cas d’un véhicule neuf acheté en France :
   - Le constructeur a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes"
   - une pièce d’identité
   - un justificatif de domicile
   - le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe

Dans le cas d’un véhicule d’occasion acheté en France :
   - une pièce d'identité
   - un justificatif de domicile
   - une demande de certificat d'immatriculation (téléchargeable ou disponible en Préfecture)
   - le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire (téléchargeable ou disponible en Préfecture)
   - le certificat de situation administrative (ex "non gage") fourni par le précédent propriétaire. Certaines Préfectures ne le demandent plus et le consultent directement lors de la création de la carte grise. Cependant en disposer est préférable d'autant qu'il vous prouve à l'achat que le véhicule n'est pas gagé.
   - un contrôle technique daté de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
   - le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe (CB si lieu équipé)

Le montant de la carte grise ?
Attention le montant de la carte grise varie selon la puissance fiscale du véhicule et de la région dans laquelle est immatriculé le véhicule. Par exemple, en région Ile de France le montant du cheval fiscal est de 46,15 €. Si vous réunissez tous les pièces nécessaires et que vous parvenez à endurer deux ou trois heures d’attente, l’obtention de la carte grise est immédiate.

Cas spécifiques
Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (en Europe) :
   - une pièce d'identité
   - un justificatif de domicile
   - une demande de certificat d'immatriculation
   - un certificat de cession du véhicule
   - un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE
   - un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts

Dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger (hors Europe) :
   - mêmes pièces que ci-dessus avec en plus un certificat de dédouanement (846 A)

Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Principe
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.
La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande
En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d'obtention du bulletin n°3.

Délai d'obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Service public

Service public : http://www.service-public.fr

Casier judiciaire : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Préfecture du Val d’Oise : http://www.val-doise.pref.gouv.fr/

Conseil Général : http://www.cg95.fr/