Plantations en limite de propriété
📏 Règles de distance
Conformément à l’article 671 du Code civil, les plantations doivent respecter les distances suivantes par rapport à la limite séparative :
- 2 mètres minimum pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
- 0,50 mètre minimum pour les autres plantations
Ces règles s’appliquent en l’absence de règlement local ou d’usage particulier.
🌿 Cas des espaliers
Les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espalier de part et d’autre d’un mur séparatif :
- aucune distance minimale n’est exigée
- ils ne doivent pas dépasser la hauteur du mur
Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur peut y appuyer des espaliers.
Informations complémentaires
Pour plus de renseignements et de conseils pratiques, vous pouvez consulter :