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Permis construire

Les travaux de construction (avec ou sans fondation), d’agrandissement, de modification de l'aspect extérieur, de changement d'affectation, nécessitent une autorisation préalable : permis de construire ou déclaration de travaux

Le non-respect de cette disposition constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du propriétaire, de l'architecte et de la personne ayant exécuté les travaux.

Les constructions sans autorisation font dorénavant l’objet d’une visite sur site par les services de la Direction départementale du territoire (DDT) afin de déterminer la suite à donner : recours judiciaire ou régularisation. La régularisation de la construction réalisée sans autorisation entraîne son enregistrement aux services fiscaux pour le calcul de la base déterminant les taxes locales ; il ne serait pas équitable, en effet, que seules les constructions régulièrement déclarées soient prises en compte fiscalement. En outre, lors de la revente des biens, leur conformité aux autorisations de construire est vérifiée par le notaire.   

Les autorisations d’urbanisme sont régies par le règlement du plan d’occupation des sols (POS).

Le territoire de la commune est divisé en zones constructibles ou non constructibles.

Les zones constructibles sont les zones UA, UH et NA

Les zones inconstructibles sont les zones ND et NC

Dans une zone constructible, un certain nombre de règles sont à respecter :
   - Emprise au sol
   - Surface totale habitable
   - Implantation de la construction par rapport à la voirie
   - Implantation de la construction par rapport aux limites de propriété

Ces règles sont différentes entre les zones UA, UH et NA.
Respecter ces règles lors de la construction met à l’abri de recours provenant d’un tiers et c’est important pour la tranquillité de chacun, d’autant que chaque nouvelle maison ou que chaque agrandissement sont toujours diversement accueillis par le voisinage qui voit ainsi son paysage changer.

Les pages qui suivent vont vous permettre de savoir dans quelle zone se trouve votre terrain, donc quelles sont les règles auxquelles vous devez vous soumettre.

Vous pouvez :
   Télécharger une vue cadastrale de votre parcelle ci-dessous ou sur cadastre.gouv.fr,
   Télécharger des formulaires pour déposer :
   - un permis de construirecomprenant ou non des démolitions, cerfa n°13409*02, cliquez ici 
   - un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, cerfa n°13406*02, cliquez ici 
   - une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, cerfa n°13703*02, cliquez ici
   - une déclaration préalable - construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions, cerfa n°13404*02,
cliquez ici
Télécharger le règlement du POS, sur le chapitre POS

Nous restons également toujours à votre disposition pour vous apporter toute précision que vous jugeriez utile.

PORTAILS

Les portails et les clôtures, ne peuvent être modifiés qu'après une déclaration de travaux. Tous les modèles ne sont pas autorisés dans le Vexin.