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Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire

Principe
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.
La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande
En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

     
  

Tableau 1 relatif à la fiche F1420

  
  

Lieu de naissance

  
  

Vous pouvez demander votre extrait de casier :

  

Quel que soit le lieu de naissance (sauf   cas particuliers ci-dessous)

  •   Par internet en utilisant le téléservice
  •   Par courrier soit en envoyant le   formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire   national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et   lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l'adresse à   laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France   doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un   justificatif d'identité
  •   Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire   national.

Les personnes nées hors de France   doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un   justificatif d'identité.

  •   Sur place en se présentant au Casier   judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Polynésie française, Wallis et Futuna,   Nouvelle Calédonie et Mayotte

  •   Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné   d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité au greffe du tribunal de première instance de son   lieu de naissance
  •   Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné   d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité au greffe du tribunal de première instance de son   lieu de naissance
  •   Sur place au tribunal de première   instance avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso)

À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d'obtention du bulletin n°3.

Délai d'obtention
Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).
Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût
L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.