26 Mai Averses | Température MIN 18.4° MAX 29.5°

PACS

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où s’adresser ?
Greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence

Observations / délais
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.